Category archive: Article fiscal

Le CESU préfinancé est un titre de paiement nominatif à montant prédéfini délivré par un organisme qui assure en tout ou en partie le financement.   Avantages Ce procédé existe depuis déjà quelques années, et concerne la faculté qu’ont les entreprises d’octroyer à leurs salariés une aide financière  en finançant totalement ou partiellement des chèques…

Contrairement à l’idée reçue, les restaurateurs n’ont pas le droit de permettre à leurs clients de fumer sur une terrasse en partie fermée.   Une terrasse reste un espace à usage collectif Selon le code de la santé publique, il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, principalement dans tous…

A partir de juillet 2013, le CICE fait l’objet d’une nouvelle obligation déclarative concernant les salaires éligibles.   Déclarations plus précises Les salaires n’excédant pas 2,5 fois le SMIC, à partir du mois de juillet 2013, doivent être inscrits sur les déclarations sociales des entreprises souhaitant bénéficier de ce crédit d’impôt. Le montant que vous…

Les investissements immobiliers locatifs dans le secteur outre-mer sont fortement encouragés par une réduction d’impôt avantageuse. A cela s’ajoute également les conditions d’applications qui viennent d’être précisées, concernant le plafond de loyer et de ressources des locataires.   Eligibilité et conditions Dans le cadre d’une nouvelle incitation fiscale en faveur de l’investissement immobilier locatif en…

Afin de limiter les nuisances lumineuses et les consommations d’énergie l’éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels sera limité à partir du 1er juillet 2013.   Nouvelles directives Cette limitation des éclairages des commerces et bureaux concerne autant l’éclairage des façades que l’éclairage intérieur émis vers l’extérieur et sera effective à partir du 1er juillet 2013….

Petit changement dans votre calendrier, la date de déclaration relative à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels est reportée à juillet 2013.   Nouvelle déclaration En raison de règles d’évaluation des locaux professionnels dépassées (ne reflétant pas l’état actuel du marché), une révision des valeurs locatives de ces locaux a été prévue par…

Les montants des taxes locales sur la publicité extérieure viennent d’être fixés pour 2014.   Une taxe locale La taxe locale sur la publicité extérieure est un impôt facultatif mis en place par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunal (EPCI). Le montant de la taxe varie selon plusieurs critères comme les supports publicitaires…

Vous ne savez pas si votre entreprise ou votre activité sont éligibles au crédit d’impôt recherche ? Alors n’hésitez pas à consulter le guide pratique.   Une aide précieuse Le guide pratique du crédit d’impôt recherche (CIR) est disponible sur le site du ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche. Il est proposé aux utilisateurs…

Une confirmation de redressement est nécessaire pour demander un entretien avec  le super hiérarchique du vérificateur.   Demande d’entretien Dans le cas où une entreprise veut contester les redressements dont elle fait l’objet, elle peut faire appel à l’inspecteur principal (super hiérarchique du vérificateur) afin d’obtenir des éclaircissements supplémentaires. Néanmoins, il est bon de noter…