Category archive: Article fiscal
L’administration fiscale vient de préciser l’utilisation de la créance de CICE pour le paiement de l’impôt sur les sociétés. Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) bénéficie aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR) d’après leur bénéfice réel, au titre des rémunérations versées à…
Quelques dispositions de la loi de finances 2015 ont été annulées par le Conseil constitutionnel. Il s’agit entre autres de la sanction à l’égard des cabinets de conseil qui contribuent à la réalisation d’opérations abusives. La haute institution juridique a aussi donné son avis sur la conformité de la loi de finances 2015. Cependant, il…
Pour la location d’une partie de sa résidence, le bailleur peut être exonéré de son impôt sur le revenu mais dans certaines limites, que l’administration fiscale a mises en place il y a peu de temps. En ce qui concerne les produits issus de la location d’une habitation principale, toute personne louant ou sous-louant seulement…
La récente loi des finances rectifie l’ancienne pour étendre et renforcer le droit de communication au sein de l’administration fiscale pour l’année 2014. Le droit de communication se voit ainsi réaménagé avec des règles réactualisées pour ce qui concerne son champ d’application, ses différentes modalités mais aussi les éventuelles sanctions. Ces différents aménagements seront mis…
A partir du 15 décembre 2014, toutes les entreprises devront désormais passer par le paiement de la CFE s’accompagnant de la dématérialisation graduelle des avis d’imposition. Depuis le 1er octobre 2014, les entreprises doivent payer leurs CFE ( cotisation foncière des entreprises) directement par télérèglement ou par prélèvement (mensuel ou annuel), tous régimes d’imposition et…
2901.14
La loi de finance pour 2014 vient placer le nouveau taux de TVA. Voici un tableau récapitulatif pour éclaircir toute la situation : Sources : Site Service Public
Jusqu’au 31 décembre 2014, une facture créée sur papier, puis numérisée pour être envoyée et reçue de façon électronique (par courriel ou réseau sécurisé) sera considérée comme une facture électronique. Rappel Une facture électronique est une facture ou un flux de factures créé, transmis, reçu et archivé sous forme électronique, quelle qu’elle soit. Ainsi, pour…
Contrairement à l’idée reçue, les restaurateurs n’ont pas le droit de permettre à leurs clients de fumer sur une terrasse en partie fermée. Une terrasse reste un espace à usage collectif Selon le code de la santé publique, il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, principalement dans tous…
2509.13
Il est possible pour certaines entreprises de demander le remboursement anticipé de leur crédit d’impôt recherche, quand elles font l’objet d’une procédure de conciliation. Demande de remboursement anticipé Le crédit d’impôt recherche (CIR) est imputé sur l’impôt sur les bénéfices dû par l’entreprise au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses ont été…
La DGFiP proposera très prochainement un nouveau service en ligne pour aider les usagers à évaluer leur bien immobilier. Bientôt un nouveau service en ligne La déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), ou tout autre déclaration ou démarche concernant votre bien immobilier peuvent paraître compliquées et obligent à s’interroger sur sa valeur….