Category archive: Article gestion

Lorsque le dirigeant de société enfreint la loi pénale, il engage par le fait à l’égard des victimes sa responsabilité civile. En théorie, c’est la société qui doit répondre de ces actes et non le dirigeant, en effet, quitte à retourner la société contre son dirigeant, la loi ne désigne pas directement ce dernier comme…

Il coûtera désormais plus cher d’insérer des annonces dans le BOACC (le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales), dans le BALO (le Bulletin des annonces légales obligatoires) ainsi que dans les journaux d’annonces légales. Les tarifs augmenteront en effet quelque peu en 2015. Par exemple, si l’on souhaite insérer un avis informant du dépôt…

Bientôt la fin des crédits à taux fixe ? Le Comité de Bâle serait favorable, implicitement, à la disparition des crédits immobiliers à taux fixe. Mais les établissements bancaires ne sont pas ravis de cette remise en cause. Les banques paniquent ! Dans ses projets futurs, le Comité de Bâle aurait même l’intention de faire…

La Cour de Cassation vient de se prononcer : les termes péjoratifs, même s’ils sont véridiques, à l’égard d’un concurrent, constitue un dénigrement et peuvent être sanctionnés.   Les faits   Une société commercialisant des appareils fonctionnant au gaz, a envoyé des lettres recommandées  à deux groupes de grandes distribution concernant son concurrent et pointant…

Contrairement à l’idée reçue, les restaurateurs n’ont pas le droit de permettre à leurs clients de fumer sur une terrasse en partie fermée.   Une terrasse reste un espace à usage collectif Selon le code de la santé publique, il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, principalement dans tous…

Contrairement à l’idée reçue, les restaurateurs n’ont pas le droit de permettre à leurs clients de fumer sur une terrasse en partie fermée.   Une terrasse reste un espace à usage collectif Selon le code de la santé publique, il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, principalement dans tous…

Afin de limiter les nuisances lumineuses et les consommations d’énergie l’éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels sera limité à partir du 1er juillet 2013.   Nouvelles directives Cette limitation des éclairages des commerces et bureaux concerne autant l’éclairage des façades que l’éclairage intérieur émis vers l’extérieur et sera effective à partir du 1er juillet 2013….

Récemment, les barèmes des frais kilométriques concernant l’année 2012 ont été officiellement divulgués.   Nouveaux barèmes kilométriques Le 30 mars 2013, un arrêté a été publié concernant le barème forfaitaire évaluant les frais kilométriques pour l’imposition des revenus 2012. Aucune réévaluation n’est à noter pour ce nouveau barème qui reste relativement identique à un détail…

La validité d’une clause de non-concurrence dépend de plusieurs facteurs, dont le temps et l’espace.   Facteurs de validité Une clause de non-concurrence est une sécurité insérée au contrat de travail. Etablie pour empêcher un salarié quittant son entreprise, d’exercer une activité concurrentielle préjudiciable à son ancien employeur. Toutefois, la validé d’une telle clause dépend…