Déclaration des locaux professionnels reportée

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Petit changement dans votre calendrier, la date de déclaration relative à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels est reportée à juillet 2013.

 

Nouvelle déclaration

En raison de règles d’évaluation des locaux professionnels dépassées (ne reflétant pas l’état actuel du marché), une révision des valeurs locatives de ces locaux a été prévue par les lois des finances.

Depuis le mois de février 2013, la révision a été généralisée à l’ensemble du territoire métropolitain et dans les DOM, et par la même occasion les propriétaires de locaux professionnels ont reçu une déclaration à remplir (n°6660-REV) pour chaque local qu’ils possèdent.

 

Dates à retenir

Certains propriétaires n’ayant pas encore souscrit leurs déclarations, un courrier de relance leur a été adressé. Par ce biais la date limite de dépôt a été décalée :

_24 juin 2013 pour les formats papier ;

_8 juillet 2013 pour les télédéclarations.

A noter : cette déclaration ne concerne que les locaux professionnels et commerciaux, et non les locaux d’habitation.

 

Pour en savoir plus

Impots.gouv.fr

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