Contrôle fiscal : voie de recours
Une confirmation de redressement est nécessaire pour demander un entretien avec le super hiérarchique du vérificateur.
Demande d’entretien
Dans le cas où une entreprise veut contester les redressements dont elle fait l’objet, elle peut faire appel à l’inspecteur principal (super hiérarchique du vérificateur) afin d’obtenir des éclaircissements supplémentaires. Néanmoins, il est bon de noter que cette demande d’entretien ne peut pas intervenir dans un premier temps.
L’entreprise doit d’abord faire part de ses observations au vérificateur, qui une fois qu’il les a rejetés et qu’il a confirmé le redressement de ladite entreprise permet de faire une demande à l’inspecteur principal. Si la demande est faite avant la confirmation du vérificateur, elle risque d’être considérée comme prématurée et ne sera pas prise en compte.