Category archive: Article social
Encadrés par la loi depuis le 1er janvier 2015, les contrôles Urssaf ne peuvent plus excéder 3 mois pour les indépendants et les petites entreprises de moins de 10 salariés. A l’image du contrôle fiscal, le contrôle Urssaf débute désormais dès la première visite de l’inspecteur en cas de déplacement sur le lieu de travail….
Les entrepreneurs individuels ont la possibilité de pouvoir diminuer leur temps de travail tout en bénéficiant d’une part de leur retraite. A partir de 60 ans, les travailleurs indépendants tels que les artisans, les industriels et les commerçants, peuvent continuer à travailler tout en percevant une partie de leur retraite. Pour cela, ils doivent accumuler…
Le montant des cotisations d’allocations familiales pour les travailleurs indépendants agricoles et non agricoles se calcule à partir de leurs revenus professionnels. Depuis plusieurs années, ce taux s’élève à 5,25 % de ces mêmes revenus professionnels. Ce mode de calcul a été modifié depuis le 1er janvier 2015, en créant deux catégories en fonction du…
Au 1er janvier 2015, il y aura une évolution notable pour ce qui est des obligations des entreprises en matière de pénibilité au travail. Et pour cause, la loi relative à la réforme des retraites de janvier 2014 prévoit différentes dispositions qui aménagent les obligations des employeurs sur la question. Les entreprises appartenant à un…
Dans les deux premiers mois de l’apprentissage professionnel, l’employeur peut rompre le contrat d’apprentissage de sa propre initiative sans avoir besoin de l’aval de l’apprenti concerné. Cependant, il est tenu d’informer le jeune apprenti par écrit, ou son représentant légal s’il est mineur, afin d’éviter les sanctions juridiques et d’assurer la validité de la rupture…
Dès le 1er janvier 2014, le taux de cotisation du régime d’assurance vieillesse de base des professions libérales se voit augmenté par le Gouvernement. Rappel Conformément à un décret du 28 novembre 2012, ce taux de cotisation du régime d’assurance de base a donc subi une nouvelle hausse au 1er janvier 2014. Hausse Le régime…
Le ministre du travail, Michel Sapin a confirmé lundi que Le taux horaire brut du Smic va être porté au 1er janvier 2014 de 9,43 € à 9,53 €. Le changement En application des mécanismes légaux de revalorisation, le taux horaire du SMIC sera porté, au premier janvier prochain, à 9,53 euros bruts contre 9,43 euros depuis le…
Pour les rémunérations ou gains versés à compter du 1er janvier et jusqu’au 31 décembre 2014, les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale subissent des modifications. Le plafond Le ministère du travail vient de déterminer le plafond de la Sécurité Sociale pour l’année 2014, en vigueur dès le 1er janvier….
La Cour de Cassation vient d’appliquer une sanction à une modification non écrite de la répartition du temps de travail prévue par un contrat de travail à temps partiel. Le principe Selon l’article L. 3123-14 du code du travail, le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le…
Une décision du 12 mai 2013, publiée au JOFR du 10 août 2013, de la présidente de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) vient modifier les possibilités de désignations du CIL : Correspondant Informatique et Libertés, qui est un correspondant à la protection des données à caractère personnel. Création d’un service…