Loi Duflot outre-mer 2013
Les investissements immobiliers locatifs dans le secteur outre-mer sont fortement encouragés par une réduction d’impôt avantageuse. A cela s’ajoute également les conditions d’applications qui viennent d’être précisées, concernant le plafond de loyer et de ressources des locataires.
Eligibilité et conditions
Dans le cadre d’une nouvelle incitation fiscale en faveur de l’investissement immobilier locatif en outre-mer, la défiscalisation en loi Duflot Dom-Tom est majorée de 11% (par rapport à la loi Duflot en métropole) et s’élève à 29%.
Les bénéficiaires de la réduction d’impôt sont les contribuables domiciliés en France qui acquièrent, entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 un logement neuf ou en état futur d’achèvement.
Ensuite quelques conditions sont à respecter :
_le propriétaire du logement doit louer le bien immobilier pendant une période minimale de 9 ans ;
_le logement ne peut être loué à un ascendant ou un descendant, ou toute personne du même foyer fiscal ;
_l’engagement de location doit intervenir dans les 12 mois suivant la date d’achèvement de l’immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure.
Le bien immobilier en loi Duflot outre-mer doit respecter des normes environnementales, notamment la norme BBC pour être éligible. Cette norme est applicable aux zones de Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans des conditions fixées par décret.
Plafonds de loyer et de ressources des locataires
Les plafonds de loyer Duflot outre-mer applicables :
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Zone A bis |
Zone A |
Zone B1 |
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| Loyer Duflot Outre-Mer |
16,52 € |
12,27 € |
9,88 € |
Les plafonds de ressources Duflot outre-mer à respecter :
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Zone A bis |
Zone A |
Zone B1 |
Zone B2 |
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| Personne seule |
36 502 € |
36 502 € |
29 751 € |
26 776 € |
| Couple |
54 554 € |
54 554 € |
39 731 € |
35 757 € |
| Personne seule ou couple + 1 personne à change |
71 515 € |
65 579 € |
47 780 € |
43 002 € |
| Personne seule ou couple + 2 personnes à change |
85 384 € |
78 550 € |
57 681 € |
51 913 € |
| Personne seule ou couple + 3 personnes à change |
101 589 € |
92 989 € |
67 854 € |
61 069 € |
| Personne seule ou couple + 4 personnes à change |
114 315 € |
104 642 € |
76 472 € |
68 824 € |
| Majoration par personne à charge |
+ 12 736 € |
+ 11 659 € |
+ 8 531 € |
+ 7 677 € |