Limitation des éclairages nocturnes des bâtiments non résidentiels
Afin de limiter les nuisances lumineuses et les consommations d’énergie l’éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels sera limité à partir du 1er juillet 2013.
Nouvelles directives
Cette limitation des éclairages des commerces et bureaux concerne autant l’éclairage des façades que l’éclairage intérieur émis vers l’extérieur et sera effective à partir du 1er juillet 2013.
A noter : depuis déjà juillet 2012, les publicités et pré-enseignes lumineuses doivent être éteintes entre 1 heure et 6 heures du matin dans les agglomérations de moins de 800 000 habitants.
A ce sujet l’arrêté du 25 janvier 2013 prévoit que :
_les éclairages des locaux professionnels soient éteints une heure après la fin d’occupation des locaux ;
_les éclairages des façades et des vitrines de commerces ou d’exposition soient éteints au plus tard à 1 heure du matin ou 1 heure après la fermeture ;
_les éclairages des façades ne soient pas allumées avant le coucher du soleil ;
_les éclairages des vitrines de magasins, de commerces ou d’exposition soient allumés à partir de 7 heures du matin ou 1 heure avant l’activité si celle-ci s’exerce plus tôt.
A noter : des dérogations sont prévues pour les veilles de jours fériés chômés, pour les illuminations de Noël ou lors d’évènements exceptionnels à caractère local.
Il existe tout de même quelques exceptions, notamment l’éclairage public de la voirie et les installations d’éclairage à détection de mouvements ou d’intrusion.
Sanctions
Si un commerçant ou un exploitant d’un bâtiment non résidentiel ne respecte pas ces limitations d’éclairage, il encourt une mise en demeure et le cas échéant une suspension du fonctionnement des sources lumineuses. Et s’il ne s’y conforme pas, il risque également une amende d’un montant maximum de 750 euros.