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A partir de juillet 2013, le CICE fait l’objet d’une nouvelle obligation déclarative concernant les salaires éligibles. Déclarations plus précises Les salaires n’excédant pas 2,5 fois le SMIC, à partir du mois de juillet 2013, doivent être inscrits sur les déclarations sociales des entreprises souhaitant bénéficier de ce crédit d’impôt. Le montant que vous…
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Les investissements immobiliers locatifs dans le secteur outre-mer sont fortement encouragés par une réduction d’impôt avantageuse. A cela s’ajoute également les conditions d’applications qui viennent d’être précisées, concernant le plafond de loyer et de ressources des locataires. Eligibilité et conditions Dans le cadre d’une nouvelle incitation fiscale en faveur de l’investissement immobilier locatif en…
La prise en charge des travaux de gros œuvre incombe en général au bailleur, mais dans certains cas le locataire peut les prendre en charge et être remboursé. Sous certaines conditions seulement. Prise en charge du locataire Habituellement, le locataire est tenu de l’entretien de son local commercial, mais seulement pour ce qui concerne…
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Les modèles des documents à déposer auprès de la Direccte sont disponibles depuis le mois de mai. Récapitulatif Le contrat de génération est un dispositif d’aide à l’emploi pour encourager l’embauche des jeunes et maintenir l’emploi des seniors. Ainsi, une aide financière est prévue pour toute embauche à partir de 2013 par les PME…
Afin de limiter les nuisances lumineuses et les consommations d’énergie l’éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels sera limité à partir du 1er juillet 2013. Nouvelles directives Cette limitation des éclairages des commerces et bureaux concerne autant l’éclairage des façades que l’éclairage intérieur émis vers l’extérieur et sera effective à partir du 1er juillet 2013….