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Le Défenseur des droits a rendu public son rapport d’activité annuel 2012 et a reçu cette même année plus de 100 000 réclamations.   Le défenseur des droits en chiffres Le défenseur des droits regroupe en unique institution les missions du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants, de la Commission nationale de déontologie de…

Le vol de marchandises est-il sous la responsabilité du transporteur assigné à l’acheminement de celles-ci ?   Qui est responsable ? Une société de location de véhicule avait loué à une autre société une camionnette pour transporter une certaine quantité de tabac. Cependant les chauffeurs de cette camionnette ont été agressés par plusieurs individus qui…

Si vous désirez créer une boutique en ligne, la DGCCRF a mis à votre disposition le guide du vendeur e-commerce en ligne.   Un guide en 3 étapes La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), a mis en ligne un guide du vendeur e-commerce, adressé à tous…

En cas de réduction d’activité d’une entreprise pour des raisons économiques, les salariés touchés par une perte de salaire peuvent être indemnisés par une allocation de revenu de remplacement, au titre du chômage partiel, versée par l’employeur.   Indemnités Un salariés mis en activité partielle perçoit une indemnité versée par l’employeur. Le montant de cette…

La prise en charge des travaux de gros œuvre incombe en général au bailleur, mais dans certains cas le locataire peut les prendre en charge et être remboursé. Sous certaines conditions seulement.   Prise en charge du locataire Habituellement, le locataire est tenu de l’entretien de son local commercial, mais seulement pour ce qui concerne…

L’Insee nous offre une étude récente faisant le bilan des revenus perçus par les 2,3 millions de non-salariés (dans l’ensemble des secteurs non-agricole) en 2010. Elle démontre par la même occasion quelques différences non négligeables selon le statut, le sexe de l’entrepreneur, etc.   Disparité salariale Artisans, commerçants, professionnels, libéraux ou chefs d’entreprise, près de…

La Confédération générale des Scop dévoile les principaux indicateurs de leur dynamique de création à l’occasion de la publication de ses chiffres clés 2012.   Une année féconde Parmi les sociétés coopératives créées il y a trois ans, 82,5% poursuivent encore leur activité contre 66% pour l’ensemble des entreprises. Voici donc l’un des chiffres clés…

La garantie commerciale, accordée par le commerçant, ne s’arrête pas au premier acquéreur du bien.   Une garantie contractuelle a le bras long La garantie contractuelle ou commerciale, est accordée par le vendeur pendant une période limitée qu’il fixe comme il l’entend. Cette garantie peut couvrir l’ensemble du bien vendu, ou certaines parties. De ce…

Devant le grand nombre de demandes pour le préfinancement du CICE émanant des TPE, Oseo a ouvert ce dispositif à l’ensemble des entreprises (y compris les TPE), depuis le 5 avril 2013.   Préfinancement pour tous ! Jusque-là le préfinancement  accordé par Oseo n’était accordé qu’aux entreprises  pouvant bénéficier d’un CICE (crédit d’impôt compétitivité emploi) supérieur…