Author archive: Christophe Uzureau
Quelques dispositions de la loi de finances 2015 ont été annulées par le Conseil constitutionnel. Il s’agit entre autres de la sanction à l’égard des cabinets de conseil qui contribuent à la réalisation d’opérations abusives. La haute institution juridique a aussi donné son avis sur la conformité de la loi de finances 2015. Cependant, il…
Au 1er janvier 2015, il y aura une évolution notable pour ce qui est des obligations des entreprises en matière de pénibilité au travail. Et pour cause, la loi relative à la réforme des retraites de janvier 2014 prévoit différentes dispositions qui aménagent les obligations des employeurs sur la question. Les entreprises appartenant à un…
A partir du 15 décembre 2014, toutes les entreprises devront désormais passer par le paiement de la CFE s’accompagnant de la dématérialisation graduelle des avis d’imposition. Depuis le 1er octobre 2014, les entreprises doivent payer leurs CFE ( cotisation foncière des entreprises) directement par télérèglement ou par prélèvement (mensuel ou annuel), tous régimes d’imposition et…
Dans les deux premiers mois de l’apprentissage professionnel, l’employeur peut rompre le contrat d’apprentissage de sa propre initiative sans avoir besoin de l’aval de l’apprenti concerné. Cependant, il est tenu d’informer le jeune apprenti par écrit, ou son représentant légal s’il est mineur, afin d’éviter les sanctions juridiques et d’assurer la validité de la rupture…
2011.14
Bientôt la fin des crédits à taux fixe ? Le Comité de Bâle serait favorable, implicitement, à la disparition des crédits immobiliers à taux fixe. Mais les établissements bancaires ne sont pas ravis de cette remise en cause. Les banques paniquent ! Dans ses projets futurs, le Comité de Bâle aurait même l’intention de faire…
Dès le 1er janvier 2014, le taux de cotisation du régime d’assurance vieillesse de base des professions libérales se voit augmenté par le Gouvernement. Rappel Conformément à un décret du 28 novembre 2012, ce taux de cotisation du régime d’assurance de base a donc subi une nouvelle hausse au 1er janvier 2014. Hausse Le régime…
2901.14
La loi de finance pour 2014 vient placer le nouveau taux de TVA. Voici un tableau récapitulatif pour éclaircir toute la situation : Sources : Site Service Public
Le ministre du travail, Michel Sapin a confirmé lundi que Le taux horaire brut du Smic va être porté au 1er janvier 2014 de 9,43 € à 9,53 €. Le changement En application des mécanismes légaux de revalorisation, le taux horaire du SMIC sera porté, au premier janvier prochain, à 9,53 euros bruts contre 9,43 euros depuis le…
Pour les rémunérations ou gains versés à compter du 1er janvier et jusqu’au 31 décembre 2014, les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale subissent des modifications. Le plafond Le ministère du travail vient de déterminer le plafond de la Sécurité Sociale pour l’année 2014, en vigueur dès le 1er janvier….
La Cour de Cassation vient de se prononcer : les termes péjoratifs, même s’ils sont véridiques, à l’égard d’un concurrent, constitue un dénigrement et peuvent être sanctionnés. Les faits Une société commercialisant des appareils fonctionnant au gaz, a envoyé des lettres recommandées à deux groupes de grandes distribution concernant son concurrent et pointant…