Rupture du contrat d’apprentissage

Dans les deux premiers mois de l’apprentissage professionnel, l’employeur peut rompre le contrat d’apprentissage de sa propre initiative sans avoir besoin de l’aval de l’apprenti concerné. Cependant, il est tenu d’informer le jeune apprenti par écrit, ou son représentant légal s’il est mineur, afin d’éviter les sanctions juridiques et d’assurer la validité de la rupture du contrat. En effet, l’omission de ce détail peut amener l’employeur à s’acquitter de sanctions à titre de dommages-intérêts, comme un employeur en a fait récemment l’expérience.

Les sanctions juridiques

Versées donc à titre de dommages-intérêts par l’employeur, les sanctions tiennent compte surtout des salaires qu’aurait pu toucher l’apprenti jusqu’à la fin de son apprentissage professionnel (si le contrat d’apprentissage n’avait pas fait lui-même l’objet d’une rupture). Mais elles considèrent également l’indemnisation de l’apprenti suite à la perte de chance de terminer avec succès son stage et d’obtenir ainsi le diplôme qu’il préparait au moment de son apprentissage.

La rupture du contrat d’apprentissage par écrit

Il est donc tout à fait légal pour l’employeur de rompre le contrat dans les deux premiers mois de l’apprentissage professionnel. L’employeur doit cependant informer son stagiaire en lui adressant une lettre recommandée avec accusé de réception. Mais il peut également lui remettre la lettre en mains propres contre décharge. Pour cette dernière option, l’employeur a aussi la possibilité de lui faire signer l’imprimé de constatation de rupture, disponible auprès de la chambre de commerce et d’industrie de sa localité ou auprès des chambres de métiers et de l’artisanat. Il doit toutefois remettre une copie de l’imprimé de constatation de rupture ainsi que les autres documents de fin de contrat, dûment signés par l’apprenti, tels que l’attestation Pôle emploi, le certificat de travail ou encore le solde de tout compte.

Sources

Cassation sociale, 29 septembre 2014, n° 11-26453