Clause de non-concurrence
La validité d’une clause de non-concurrence dépend de plusieurs facteurs, dont le temps et l’espace.
Facteurs de validité
Une clause de non-concurrence est une sécurité insérée au contrat de travail. Etablie pour empêcher un salarié quittant son entreprise, d’exercer une activité concurrentielle préjudiciable à son ancien employeur. Toutefois, la validé d’une telle clause dépend de plusieurs facteurs :
– être limitée dans le temps et l’espace ;
– être limitée quant à la nature des activités interdites ;
– être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise ;
– prévoir une contrepartie financière versée au salarié.
Lors d’une affaire récente, un actionnaire majoritaire ayant signé un contrat incluant une clause de non-concurrence, lui interdisant toute activité concurrentielle pendant 4 ans, a quitté son entreprise pour entrer dans une autre dans le même domaine. Il s’est donc vu poursuivi en justice pour violation de la clause de non-concurrence. Toutefois la Cour de cassation, a rejeté la demande de la société pour motif qu’il manquait à la clause une limite dans l’espace, brisant ainsi sa validité.
A noter : il est donc primordial de bien rédiger la clause de non-concurrence pour éviter ce genre de revers.