Régime fiscal des terrains à bâtir
Dès le 1er janvier 2014, afin de lutter plus efficacement contre la rétention foncière, il a été proposé de supprimer tout avantage pour durée de détention des terrains constructibles.
De nouvelles mesures
Le gouvernement vient de présenter un plan d’investissement pour le logement, proposant 20 mesures à mettre en place afin de relancer la construction de logement.
Dans cette optique, il a donc été proposé par l’une de ces 20 mesures, de supprimer les abattements par durée de détention concernant les plus-values des terrains constructibles. Cette suppression s’appliquera aux cessions intervenant à partir du 1er janvier 2014.
A noter : cette mesure sera mise en œuvre pour le projet de loi de finances 2014.
A côté de cela, dans l’idée de pousser les propriétaires de terrains à bâtir à vendre en 2013, et afin de créer un choc d’offre, les plus-values sur des cessions résultant de promesses de vente enregistrées jusqu’au 31 décembre 2013 conserveraient le bénéfice du régime actuel d’abattement.