Clause de non-concurrence
La renonciation de la clause de non-concurrence doit se faire dans les temps et sous certaines conditions, au risque d’une mauvaise surprise.
Qu’est-ce que c’est ?
La clause de non-concurrence est une assurance mise en place par l’employeur pour empêcher un salarié d’exercer une activité concurrentielle qui lui serait préjudiciable.
A noter : pour que la clause de non-concurrence soit valable elle doit être limitée dans le temps et dans l’espace. Elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, de plus une compensation financière doit être prévue en contrepartie.
Renoncer à la clause de non-concurrence
Même si l’employeur a mis en place une clause de non-concurrence, rien ne lui interdit de revenir sur cette clause et d’y renoncer (ce dispositif peut lui paraître trop coûteux pour pas grand-chose). Mais renoncer à la clause de non-concurrence se fait sous certaines conditions :
_la possibilité d’y renoncer doit être prévue dans le contrat ou la convention collective ;
_la renonciation doit avoir lieu dans le délai fixé au contrat ou par la convention collective ;
_l’employeur doit notifier la renonciation au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ;
_elle peut s’appliquer le jour du départ effectif du salarié, au plus tard.
Ce dernier point est le plus important, car même si le contrat de travail ou la convention collective autorise l’employeur à attendre la fin du préavis pour qu’il décide de renoncer à la clause de non-concurrence, selon la Cour de cassation (du 13 mars 2013) la décision doit être prise au plus tard le jour du départ effectif de l’employé, sous peine de devoir verser la compensation financière prévue en contrepartie de la clause de non-concurrence, si le salarié a respecté son engagement de non-concurrence.