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2207.13
En cas de réduction d’activité d’une entreprise pour des raisons économiques, les salariés touchés par une perte de salaire peuvent être indemnisés par une allocation de revenu de remplacement, au titre du chômage partiel, versée par l’employeur. Indemnités Un salariés mis en activité partielle perçoit une indemnité versée par l’employeur. Le montant de cette…
Un salarié victime d’un travail dissimulé, peut obtenir une indemnité de licenciement cumulée à une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. Indemnités cumulables Lorsqu’un employeur dissimule l’activité de son salarié, et qu’il décide de rompre son contrat avec ce même salarié, dans ce cas le salarié a le droit à une indemnité forfaitaire pour travail…