Accord de maintien de l’emploi
Si l’entreprise est confrontée à de graves difficultés économiques conjoncturelles, il lui est possible de conclure des accords de maintien de l’emploi.
Contenu de l’accord
Les accords de maintien de l’emploi constituent un excellent dispositif afin d’éviter les licenciements à motif économique durant sa période d’application, et pendant laquelle l’employeur s’engage à ne supprimer aucun emploi en échange d’un certain aménagement des conditions de travail. Ce dispositif ne peut être effectif que pendant une période de deux ans et non renouvelable.
L’accord de maintien de l’emploi permet à l’employeur d’aménager la durée du travail et de ses modalités d’organisation et de répartition ou de rémunération
A noter : Si l’accord de maintien de l’emploi prévoit une baisse de la rémunération des salariés concernés, le salaire perçu ne peut pas être inférieur à 120% du Smic.
Cela étant, les dispositions de l’accord doivent respecter la réglementation concernant les points suivants :
_durée légale de travail et heures supplémentaires ;
_temps de pause obligatoire et durées maximales de travail (quotidienne et hebdomadaire) ;
_repos quotidien et hebdomadaire ;
_droit aux congés payés.
De plus, les dirigeants de l’entreprise, c’est-à-dire les dirigeants salariés exerçant dans le périmètre de l’accord, les mandataires sociaux et les actionnaires sont également tenus de fournir des efforts, proportionnés à ceux demandés aux employés.
Validation de l’accord
L’accord de maintien de l’emploi se conclu avec un ou des délégués syndicaux, il est validé si les organisations syndicales représentatives qui le signent sont majoritaires dans l’entreprise.
A noter : en l’absence de délégués syndicaux dans l’entreprise, un ou plusieurs élus du personnel ou, à défaut, un ou plusieurs salariés mandatés peuvent se charger de conclure l’accord.
Concernant le salarié
Si le salarié accepte les conditions de l’accord, celles-ci lui sont applicables. Ainsi les clauses contraires à son contrat de travail sont suspendues durant la période d’application de l’accord..
Si le salarié refuse l’accord de maintien de l’emploi, son refus peut entraîner son licenciement pour motif économique. L’employeur est tenu de respecter la procédure applicable en cas de licenciement individuel pour motif économique.
Pour en savoir plus
Loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, article 17