Durée des contrôles Urssaf : 3 mois maximum !

Encadrés par la loi depuis le 1er janvier 2015, les contrôles Urssaf ne peuvent plus excéder 3 mois pour les indépendants et les petites entreprises de moins de 10 salariés.

A l’image du contrôle fiscal, le contrôle Urssaf débute désormais dès la première visite de l’inspecteur en cas de déplacement sur le lieu de travail. En cas de simple contrôle sur pièces, la date figurant sur l’avis de contrôle tient lieu de date de début. La période de contrôle de 3 mois doit être comprise entre ce début effectif de vérification et la lettre d’observation envoyée par l’Urssaf.

En cas de situation exceptionnelle, le délai de 3 mois peut être prorogé pour assurer les vérifications en toute sérénité. Certaines entreprises nécessitent en effet un délai plus long pour obtenir les pièces à cause d’une fermeture saisonnière ou de soucis particuliers. Dans tous les cas, ce délai d’inspection ne peut excéder 6 mois à condition que le contrôleur ne découvre pas une anomalie.

Face à un abus caractérisé de droit comme du travail dissimulé, une absence de comptabilité, une obstruction volontaire du travail du contrôleur ou des documents inexploitables, le contrôle peut s’exercer au delà du délai restrictif de 6 mois. Il suffit de motiver la demande.

Les entreprises employant 10 salariés ou plus ne rentrent pas dans le cadre de cette nouvelle législation. Ils peuvent donc subir un contrôle de plus de 3 mois.