Loi de finances 2015 : les mesures censurées

Quelques dispositions de la loi de finances 2015 ont été annulées par le Conseil constitutionnel. Il s’agit entre autres de la sanction à l’égard des cabinets de conseil qui contribuent à la réalisation d’opérations abusives. La haute institution juridique a aussi donné son avis sur la conformité de la loi de finances 2015. Cependant, il convient de souligner que ces dispositions concernées demeurent en faible nombre.

Les mesures relatives à la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales font également partie des annulations effectuées par le Conseil constitutionnel. Rappelons que les personnes qui aident les entreprises dans leur processus de redressement en se fondant sur l’abus de droit devraient s’acquitter d’une amende. Et dans la pratique, ce sont les cabinets de conseil qui sont visés par ces mesures. En effet, ces derniers contribuent à la mise en place de schémas abusifs à l’occasion de leurs prestations de conseil dans le domaine fiscal. Sans qu’elle ne soit en dessous des 10000 euros, l’amende sanctionnant une telle infraction devrait être égale à 5% des recettes brutes ou du chiffre d’affaires.

Selon le Conseil constitutionnel, il y a une méconnaissance du principe de la légalité des délits et des peines obligeant une définition des infractions et des peines encourues en des termes suffisamment précis et clairs. Ladite amende a donc été déclarée contraire à la constitution.
Il convient de noter que le Conseil constitutionnel a en outre jugé conforme à la constitution la mesure alourdissant la sanction à appliquer en cas de défaut de documentation des prix de transfert lors d’un contrôle fiscal.

La loi de finance 2015 a été publiée dans le journal officiel. Et les mesures qu’elle comporte sont applicables sauf disposition contraire à :
– l’impôt dû par les sociétés sur les résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2014 ;
– l’impôt sur le revenu dû au titre de 2014 et des années suivantes et ce
– à partir du 1er janvier 2015 pour les autres dispositions fiscales.

Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, JO du 30
Décision n° 2014-707 DC du 29 décembre 2014