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L’administration fiscale vient de préciser l’utilisation de la créance de CICE pour le paiement de l’impôt sur les sociétés. Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) bénéficie aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR) d’après leur bénéfice réel, au titre des rémunérations versées à…
Aujourd’hui, il existe pour les professionnels et ce, depuis le mois de janvier 2015, la possibilité de consulter le listing des normes françaises qui sont obligatoires. Malgré le faible pourcentage de ces dernières, il est préférable de ce rendre sur le site Légifrance afin de savoir si notre activité se trouve concernée selon l’association française…
Encadrés par la loi depuis le 1er janvier 2015, les contrôles Urssaf ne peuvent plus excéder 3 mois pour les indépendants et les petites entreprises de moins de 10 salariés. A l’image du contrôle fiscal, le contrôle Urssaf débute désormais dès la première visite de l’inspecteur en cas de déplacement sur le lieu de travail….
Quelques dispositions de la loi de finances 2015 ont été annulées par le Conseil constitutionnel. Il s’agit entre autres de la sanction à l’égard des cabinets de conseil qui contribuent à la réalisation d’opérations abusives. La haute institution juridique a aussi donné son avis sur la conformité de la loi de finances 2015. Cependant, il…
Lorsque le dirigeant de société enfreint la loi pénale, il engage par le fait à l’égard des victimes sa responsabilité civile. En théorie, c’est la société qui doit répondre de ces actes et non le dirigeant, en effet, quitte à retourner la société contre son dirigeant, la loi ne désigne pas directement ce dernier comme…