Quand la responsabilité civile d’un dirigeant de société peut-elle être engagée ?

Lorsque le dirigeant de société enfreint la loi pénale, il engage par le fait à l’égard des victimes sa responsabilité civile.

En théorie, c’est la société qui doit répondre de ces actes et non le dirigeant, en effet, quitte à retourner la société contre son dirigeant, la loi ne désigne pas directement ce dernier comme étant le responsable l’encontre de ses victimes de ce qu’il fait au nom de la firme.

Malgré tout, le dirigeant est parfois considéré directement responsable de ses méfaits si ceux-là sont commis dans une optique séparée de sa fonction de dirigeant, il est donc tenu d’indemniser les victimes de sa propre poche.

Toutefois, les méfaits commis qui résultent en une infraction pénale intentionnelle sont considérés automatiquement par les juges comme étant des faits séparés de la fonction du dirigeant.

Pour prendre un exemple récent, le gérant d’une SARL a commis un délit dans une affaire en “oubliant” de souscrire l’assurance construction d’une villa dont il avait la charge de construire, assurance qui est impérative au titre de la garantie 10 ans. Ce gérant a été condamné à endosser seul les paiement pour la réparation de sa faute, car les juges ont considéré que l’omission était séparable de sa fonction de dirigeant. Ainsi il fut obligé de reverser de l’argent à une entreprise tiers, entreprise qui avait participé aux travaux et qui avait été traînée en justice et condamnée à payer des indemnisations aux propriétaires de la villa qui s’était fissurée à plusieurs endroits et qui n’était donc pas assurée par la faute du dirigeant de la SARL.