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La Cour de Cassation vient d’appliquer une sanction à une modification non écrite de la répartition du temps de travail prévue par un contrat de travail à temps partiel.   Le principe Selon l’article L. 3123-14 du code du travail, le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le…

Une décision du 12 mai 2013, publiée au JOFR du 10 août 2013, de la présidente de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) vient modifier les possibilités de désignations du CIL : Correspondant Informatique et Libertés, qui est un correspondant à la protection des données à caractère personnel.   Création d’un service…

Le dispositif d’appui conseil vise à faciliter la prise en compte de la problématique de la gestion des âges pour aider l’entreprise avant ou après  la signature d’un contrat de génération.   Appui conseil contrat de génération Ce dispositif a été mis en place par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la…

Le Défenseur des droits a rendu public son rapport d’activité annuel 2012 et a reçu cette même année plus de 100 000 réclamations.   Le défenseur des droits en chiffres Le défenseur des droits regroupe en unique institution les missions du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants, de la Commission nationale de déontologie de…

Contrairement à l’idée reçue, les restaurateurs n’ont pas le droit de permettre à leurs clients de fumer sur une terrasse en partie fermée.   Une terrasse reste un espace à usage collectif Selon le code de la santé publique, il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, principalement dans tous…

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