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Pour la location d’une partie de sa résidence, le bailleur peut être exonéré de son impôt sur le revenu mais dans certaines limites, que l’administration fiscale a mises en place il y a peu de temps. En ce qui concerne les produits issus de la location d’une habitation principale, toute personne louant ou sous-louant seulement…
Les entrepreneurs individuels ont la possibilité de pouvoir diminuer leur temps de travail tout en bénéficiant d’une part de leur retraite. A partir de 60 ans, les travailleurs indépendants tels que les artisans, les industriels et les commerçants, peuvent continuer à travailler tout en percevant une partie de leur retraite. Pour cela, ils doivent accumuler…
Il coûtera désormais plus cher d’insérer des annonces dans le BOACC (le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales), dans le BALO (le Bulletin des annonces légales obligatoires) ainsi que dans les journaux d’annonces légales. Les tarifs augmenteront en effet quelque peu en 2015. Par exemple, si l’on souhaite insérer un avis informant du dépôt…
La récente loi des finances rectifie l’ancienne pour étendre et renforcer le droit de communication au sein de l’administration fiscale pour l’année 2014. Le droit de communication se voit ainsi réaménagé avec des règles réactualisées pour ce qui concerne son champ d’application, ses différentes modalités mais aussi les éventuelles sanctions. Ces différents aménagements seront mis…
Le montant des cotisations d’allocations familiales pour les travailleurs indépendants agricoles et non agricoles se calcule à partir de leurs revenus professionnels. Depuis plusieurs années, ce taux s’élève à 5,25 % de ces mêmes revenus professionnels. Ce mode de calcul a été modifié depuis le 1er janvier 2015, en créant deux catégories en fonction du…